Conformité réglementaire
Certifier votre organisation ne suffit plus
Vos produits relèvent
d’une autre logique
ISO et QUALIOPI attestent de la qualité de vos processus. Le PPWR, REACH, le CLP et la directive EmpCo s’appliquent directement à vos produits et à ce que vous en dites : sans certificat à obtenir, mais avec des dates qui tombent et des contrôles qui suivent.
Ce qui vous concerne
Les textes triés
pour vos produits
Analyses et expertise
Laboratoire et toxicologues
du groupe
Diagnostic gratuit
Dix minutes
en ligne
Deux logiques à ne pas confondre
La différence n’est pas de degré, elle est de nature. Elle détermine qui contrôle, quand, et ce que vous devez être capable de présenter.
Vos certifications
Objet : votre organisation.
Exemples : ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001, ISO 27001, ISO 50001, QUALIOPI, PSDM.
Mécanisme : vous obtenez un certificat, délivré par un organisme, renouvelé par audit.
Nos accompagnements
La conformité réglementaire
Objet : vos produits, vos sites et votre communication.
Exemples : PPWR, REACH, CLP, loi PFAS, redevance sur les rejets, directive EmpCo.
Mécanisme : aucun certificat n’existe. L’obligation s’impose à une date donnée, et c’est à vous de prouver que vous la respectez.
Nos offres de conformité
Les échéances qui vous concernent
État au 3 novembre 2026. Les dates sont celles des textes publiés ; seuls les textes officiels font foi.
| Date | Texte et ce qui change | Qui est concerné | Statut |
|---|---|---|---|
| 12 août 2026 | Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 5Seuils PFAS pour les emballages au contact alimentaire : 25 ppb par PFAS en analyse ciblée, 250 ppb en somme, 50 ppm en PFAS totaux. Aucune disposition d’écoulement des stocks. Voir notre offre → | Fabricants et distributeurs d’emballages, industriels agroalimentaires, marques de distributeur, restauration | Applicable |
| 27 sept. 2026 | Directive (UE) 2024/825 (EmpCo, écoblanchiment)Allégations environnementales génériques interdites sans performance environnementale excellente reconnue ; labels de durabilité devant reposer sur un système de certification ou être établis par une autorité publique ; neutralité carbone par compensation interdite. Transposition française en cours. Voir notre offre → | Toute entreprise communiquant sur les qualités environnementales de ses produits | Applicable |
| 10 oct. 2026 | Règlement (UE) 2024/2462 — REACH, entrée 79 (PFHxA)25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, 1 000 ppb pour les substances apparentées, mesurés dans le matériau homogène. | Papiers et cartons au contact alimentaire, textiles et chaussures grand public, mélanges grand public, cosmétiques | Applicable |
| 1er nov. 2026 | Règlement délégué (UE) 2023/707 (CLP)Fin de la période transitoire pour les substances déjà sur le marché : perturbateurs endocriniens, PBT/vPvB, PMT/vPvM doivent être classés et étiquetés. | Formulateurs, distributeurs et importateurs de substances chimiques | Applicable |
| 10 avr. 2027 | Règlement (UE) 2024/2462 (PFHxA)Extension aux textiles, cuirs, fourrures et peaux autres que les vêtements et accessoires grand public. | Textile technique, ameublement, maroquinerie, linge professionnel | À anticiper |
| 27 févr. 2028 | Décret n° 2025-958Réduction de 70 % des rejets aqueux de PFAS par rapport à 2023, puis fin progressive au 27 février 2030. | Installations industrielles soumises à l’arrêté du 20 juin 2023 | À anticiper |
| 1er mai 2028 | Règlement délégué (UE) 2023/707 (CLP)Fin de la période transitoire pour les mélanges déjà sur le marché. | Formulateurs et metteurs sur le marché de mélanges | À anticiper |
| 1er janv. 2030 | Loi n° 2025-188 et règlement (UE) 2025/40Interdiction des PFAS dans tous les textiles ; exigences PPWR de recyclabilité, de minimisation et de taux de matière recyclée. | Filière textile, metteurs sur le marché d’emballages | À anticiper |
Nos offres de conformité
Emballages alimentaires
PFAS & PPWR — article 5
- Analyse ciblée de vos références
- Verdict au regard des trois seuils de l’article 5
- Dossier technique et déclaration UE de conformité
- Plan d’action et suivi en option
Allégations environnementales
Directive EmpCo (UE) 2024/825
- Inventaire de vos allégations, labels et engagements
- Analyse au regard de la directive EmpCo et de la loi AGEC
- Verdict par allégation : conforme, à reformuler, à retirer
- Plan d’action priorisé
Autres sujets réglementaires
Traités sur devis
- PFHxA sur le textile et la cosmétique
- Nouvelles classes de danger CLP et mise à jour des FDS
- Rejets aqueux d’ICPE et redevance PFAS
Ces sujets ne font pas encore l’objet d’une offre dédiée, mais nous les suivons et nous les traitons sur devis.
Trois métiers, appliqués à vos produits
Ce sont les mêmes que pour vos certifications. Seul l’objet change.
Conseil
Nous identifions les textes qui s’appliquent réellement à vos produits et à vos marchés, et nous écartons ceux qui ne vous concernent pas.
Audit
Nous vérifions vos références, vos déclarations fournisseurs et vos allégations environnementales, et nous faisons analyser ce qui doit l’être par le laboratoire du groupe.
Formation
Nous formons vos équipes qualité, achats et marketing aux échéances qui les concernent, dans notre cadre QUALIOPI.
Un cabinet, un laboratoire, des toxicologues
- Le laboratoire du groupe. Les analyses sont réalisées en interne, ce qui nous permet de tenir des prix affichés et des délais courts.
- Des experts réglementaires. L’interprétation des résultats et les cas litigieux sont traités par les toxicologues et spécialistes des affaires réglementaires du groupe.
- Des prix publiés dès que possible. Quand une prestation est standardisée, vous savez ce que vous payez avant d’appeler. C’est rare sur ce marché, et c’est délibéré.
Nos analyses de screening sont réalisées hors portée d’accréditation ; une contre-analyse en laboratoire accrédité est prévue lorsque l’enjeu le justifie. Le détail figure sur chaque page d’offre.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une certification et la conformité réglementaire ?
Une certification atteste que votre organisation respecte un référentiel : vous obtenez un certificat, délivré par un organisme, renouvelé par audit. La conformité réglementaire, elle, ne se certifie pas : le texte s’applique à une date donnée, et c’est à vous de démontrer que vous le respectez si l’on vous le demande.
Mon entreprise est certifiée ISO 9001 et ISO 14001. Suis-je couvert ?
Non. Vos certifications portent sur vos processus, pas sur la composition de vos produits ni sur ce que vous en dites. Un industriel parfaitement certifié peut mettre sur le marché un emballage non conforme au PPWR, ou afficher une allégation interdite par la directive EmpCo, sans que son système de management ne le détecte.
Comment savoir si je suis concerné ?
Par le diagnostic gratuit. Dix minutes en ligne suffisent à déterminer quels textes s’appliquent à vos produits et à vos marchés. Si vous n’êtes concerné par aucun, nous vous le dirons.
Quelles offres proposez-vous ?
Deux offres dédiées : l’analyse PFAS des emballages alimentaires au titre du PPWR, à prix affiché, et l’audit de vos allégations environnementales au titre de la directive EmpCo, sur devis. Les autres sujets — PFHxA sur le textile, nouvelles classes de danger CLP, rejets industriels — sont traités sur devis.
Diagnostic gratuit
Commencez par savoir ce qui vous concerne
Le diagnostic est gratuit et prend dix minutes. Il vous dit quels textes s’appliquent à vos produits, à quelles dates, et ce qu’il faut faire analyser.
Lancer le diagnostic gratuitLes dates et valeurs limites présentées sur cette page le sont à titre d’information et reflètent l’état du droit au 3 novembre 2026. Seuls les textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne et au Journal officiel de la République française font foi.
CERT-ACTION ne délivre pas de certification de produit et n’emploie aucune allégation de type « sans PFAS ». Les prestations de conformité réglementaire sont soumises à une obligation de moyens.